Annuaire Consommer Chrétien

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV-CGU) au 01 juin 2020

Préambule

Consommer Chrétien est un annuaire – ci-après l’Annuaire – qui permet à des entreprises dirigées ou représentées par des chrétiens (ci-après dénommé « Clients ») de bénéficier d’un référencement de leur produit et/ ou prestation sur le site www.consommerchretien.com

Pour utiliser le site, le Client reconnaît avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation, qui vaut contrat, prend effet à compter de la validation définitive de l’inscription telle que définie à l’article 2.

L’Annuaire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV-CGU. Toute modification prendra effet immédiatement dès notification au Client.

Article 1 Modalités d’inscription et création d’un compte client

Le Client souhaitant utiliser l’Annuaire doit au préalable créer un compte dans l’espace réservé à cet effet sur le site www.consommerchretien.com et suivre les indications qui lui sont données.

Lors de l‘inscription du Client sur le site Consommer Chrétien, un compte personnel lui est ouvert. Un identifiant ainsi qu’un mot de passe lui sont fournis. Le Client est seul responsable de l’utilisation des identifiant et mot de passe. Toute utilisation des identifiants et mot de passe est réputée avoir été effectuée par le Client ou l’un de ses préposés.

Pour des raisons d’ordre technique ou de sécurité, Consommer Chrétien se réserve le droit en cours d’exécution des présentes de changer les identifiants et mot de passe. Dans ce cas, Consommer Chrétien informera le Client de ces modifications et lui communiquera dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de son information son nouvel identifiant et son nouveau mot de passe, qu’il aura par la suite la possibilité de modifier.

Il appartient au Client lors de cette inscription d’entrer les éléments suivants :

– nom,

– prénom,

– mail,

– téléphone,

– nom de l’entreprise,

– adresse,

– SIREN,


Le Client doit également signer une attestation sur l’honneur dont la validation sera matérialisée par le fait de cocher la case « lu et approuvé » de la page attestation sur l’honneur.

Le Client doit par ailleurs signer les présentes CGV-CGU dont la validation sera matérialisée par le fait de cocher la case « lu et approuvé ».

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de rectifier toute erreur par tous moyens, dans les meilleurs délais.

Article 2 Validation de l’inscription

Toute validation d’inscription nécessite un délai de traitement. Par conséquent, l’inscription dans l’Annuaire sera effective après validation par Consommer Chrétien des informations et documents demandés.

La validation de la demande intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de l’inscription sur le site internet, à condition que l’ensemble des éléments demandés (informations et documents) aient été dûment transmis à Consommer Chrétien.

Si l’inscription est validée, le Client reçoit une confirmation d’inscription par email avec son identifiant ainsi que son mot de passe. Cette inscription permet de payer l’abonnement choisi et de créer une page entreprise grâce au lien transmis dans l’email de confirmation.

Si l’inscription n’est pas validée, le postulant reçoit un email lui indiquant que sa candidature n’a pas été retenue.

Si une information ou un document est manquant, Consommer Chrétien adresse un email au Client afin que celui-ci puisse procéder à la complétude

Article 3 Fourniture du service

Une fois les informations demandées à l’article 1 validées, les références du Client et ce qu’il propose pourront être mis en visibilité sur l’Annuaire.

Consommer Chrétien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service pour lequel le Client s’est inscrit sur son site, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Dans l’éventualité où le service n’aurait pas été fourni dans un délai de dix (10) jours à compter de l’email de confirmation de l’inscription, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra émettre auprès de Consommer Chrétien une réclamation par email ou au numéro de téléphone suivant 07 68 88 15 79, avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Consommer Chrétien rectifiera dans les plus brefs délais (en tout état de cause dans un délai maximum de quinze jours) le service non réalisé et qui aura été dûment prouvé par le Client.

En tout état de cause, si Consommer Chrétien ne rectifie pas le manquement constaté dans le délai de quinze (15) jours susmentionnés, le Client pourra résilier par tous moyens les présentes CGV-CGU sans avoir à en justifier.

A réception de la résiliation, Consommer Chrétien procédera au remboursement de l’abonnement contracté, à l’euro près.

Article 4 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Client s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux produits ou services proposés. Il dispose notamment de Conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Client s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Consommer Chrétien. A défaut, Consommer Chrétien se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au site au Client concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes CGV-CGU dans les conditions prévues à l’article 9.

En tout état de cause, le Client garantit Consommer Chrétien qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents aux visuels, illustrations etc., qui lui permettent de les utiliser afin de se présenter sur le site Consommer Chrétien.

Le Client s’engage et garantit qu’il ne vendra que des produits ou services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client s’interdit à ce titre notamment de vendre tout produit ou service consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution exclusive ou sélective). Le Client est seul responsable de la mise en vente des produits et services qu’il propose.

Le Client s’engage et garantit qu’il ne vendra aucun produit ou service sans que cette liste soit limitative: des produits ou services portant atteinte aux bonnes moeurs ou prohibés.

Sur le descriptif associé, le cas échéant, aux offres de produits ou services qu’il propose sur www.consommerchretien.com, le Client s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou service, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, le Client devra effectuer un descriptif précis de l’état du produit.

Le Client communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit. Il est seul responsable en cas d’indisponibilité du produit ou service dont il a seul la maîtrise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Consommer Chrétien pourra supprimer toute information mise en ligne sur www.consommerchretien.com par un Client en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit. Dans ce cas, il en informera le Client qui devra procéder aux modifications nécessaires dans un délai de quinze (15) jours. Lorsque les modifications nécessaires auront été apportées, Consommer Chrétien pourra à nouveau mettre en visibilité le Client et ce qu’il propose.

A défaut de modification intervenue dans le délai de quinze (15) jours susmentionnés, Consommer Chrétien se réserve le droit de résilier les présentes CGV-CGU dans les conditions prévues par l’article 9.

Le Client s’engage au paiement total de l’offre souscrite selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Consommer Chrétien notamment en cas de mise à jour afin de permettre le bon déroulement de la prestation proposée par Consommer Chrétien.

Il est rappelé que le plagiat de contenu est strictement interdit. Sa constatation peut donner lieu à une résiliation des présentes CGV-CGU dans les conditions prévues à l’article 9.

Il est rappelé la définition du « Contenu unique et non dupliqué ». Il s’agit de contenu dupliqué lorsqu’un même contenu (indexable par les moteurs de recherche) se trouve à plusieurs endroits sur le web. L’adresse de ces contenus correspondant à l’URL. On parle de contenu dupliqué dès lors qu’un même contenu est accessible sur plusieurs URL. Un contenu unique correspond à du contenu que l’on trouve uniquement sur une seul URL.

 

Garanties des produits

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés les produits défectueux (produits dont la défectuosité ne sont pas du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande sont remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Article 5 Prestations de Consommer Chrétien

Consommer Chrétien a pour ambition par son Annuaire de mettre en visibilité les produits et/ ou services proposés par ses Clients sur le site www.consommerchretien.com afin que les visiteurs du site puissent, d’une part connaitre l’entreprise du Client et, d’autre part, connaitre les produits et/ou services qu’il propose. Dans ce cadre, Consommer Chrétien propose trois types de prestations.


Le premier type de prestation est appelé « Pack Classique ». Il permet :
– de référencer une (1) page entreprise,
– de réaliser des votes,
– de poster des commentaires,
– d’utiliser une messagerie,
– de décompter les visites sur le site,
– de géolocaliser,
– de réaliser une galerie de photos,
– de partager la page du Client sur les réseaux sociaux,
– d’émettre et de répondre à des appels d’offres
– de publier des événements.


Le deuxième type de prestation est appelé « Pack Medium ». Il permet :
– de référencer deux (2) pages entreprise,
– de réaliser des votes,
– de poster des commentaires,
– d’utiliser une messagerie,
– de décompter les visites sur le site,
– de géolocaliser,
– de réaliser une galerie de photos,
– de partager la page du Client sur les réseaux sociaux,
– d’émettre et de répondre à des appels d’offres
– de publier des événements.


Le troisième type de prestation est appelé « Pack Gold ». Il permet :
– de référencer trois (3) pages entreprises,
– de réaliser des votes,
– de poster des commentaires,
– d’utiliser une messagerie,
– de décompter les visites sur le site,
– de géolocaliser,
– de réaliser une galerie de photos,
– de partager la page du Client sur les réseaux sociaux,
– d’émettre et de répondre à des appels d’offres
– de publier des événements


La page se présente de la manière suivante :
– photo de profil et d’arrière-plan,
– nom et slogan de l’entreprise,
– une partie décrivant l’entreprise,
– les horaires d’ouverture,
– une galerie photos,
– une carte pour situer géographiquement l’entreprise,
– une partie pour identifier le secteur d’activité,
– un espace pour contacter l’entrepreneur,
– les réseaux sociaux de l’entreprise
– Un espace pour publier des événements.


Les internautes auront la possibilité d’obtenir l’itinéraire pour se rendre dans les locaux de l’entreprise du Client, de laisser un avis, de rajouter la page en favoris, de partager la page. Le client pourra également consulter les avis, poster des évènements.


En tout état de cause, dans le cadre des appels d’offres, le Client dispose sur le site www.consommerchretien.com , dans son espace personnel d’une trame lui permettant de structurer les informations dont il a besoin. Celle-ci contient :
– le titre de l’offre,
– le secteur d’activité,
– la localisation,
– le budget,
– la description de l’offre,
– le nom de l’entreprise,
– les nom et prénom de l’émetteur de l’offre, son poste dans l’entreprise, son email et son téléphone.


Il est précisé :
– qu’il ne pourra être directement répondu à l’appel d’offres sur le site de Consommer Chrétien ;
– que Consommer Chrétien se veut être uniquement un vecteur d’information pour son Client à un instant donné ;
– que Consommer Chrétien ne prend ni part à l’étude des candidatures ni au choix des prestataires.
La responsabilité de Consommer Chrétien ne pourra être engagée pour une quelconque raison au titre de l’appel d’offres, la relation, et ce quel qu’elle soit, se nouant uniquement entre le Client et l’éventuel prestataire répondant à l’appel d’offres.

Article 6 Dispositions financières

Le Client s’engage au paiement total de l’offre souscrite selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente.

Référencement

Pour permettre le référencement de son entreprise telle que défini à l’article 5, le Client doit s’acquitter, auprès de Consommer Chrétien :

Soit de la somme de :

– 9,90 euros HT par mois pour le « Pack Classique»

– 14,90 euros HT par mois pour le « Pack Medium »

– 24,90 euros HT par mois pour le « Pack Gold »

– Cette somme doit être payée dès réception du mail de confirmation d’inscription sur le site www.consommerchretien.com (cf. article 2).

Soit de la somme de :

– 118,80 euros HT par an pour le « Pack Classique»

– 178,80 euros HT par an pour le « Pack Medium »

– 298,80 euros HT par an pour le « Pack Gold »

– Cette somme doit être payée dès réception du mail de confirmation d’inscription sur le site www.consommerchretien.com (cf. article 2).

Paiement

Le premier paiement s’effectue sur le site de Consommer Chrétien au moyen du système de paiement sécurisé « Stripe ou Paypal » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard). Consommer Chrétien se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Le Client recevra une facture par mail.

Conformément à l’article 6 des présentes CGV-CGU, il appartient au client de s’acquitter chaque mois ou chaque année selon la formule retenue de la somme correspondant à la prestation de référencement choisie.

Pour la formule mensuelle, à l’issue du premier versement tel qu’indiqué ci-dessus, il est entendu entre les parties que l’acquittement des sommes dues par le Client, au titre de la prestation de référencement choisie, s’effectuera par prélèvement automatique à compter du six (6) de chaque mois.

Pour ce faire, il appartient au Client de remplir le mandat de prélèvement SEPA qui lui sera envoyé dans un délai de dix (10) jours à compter du premier paiement.

Chaque premier jour du mois, Consommer Chrétien enverra une notification préalable de prélèvement. Cette notification fera état de la date d’échéance du prélèvement ainsi que de son montant.

Pour la formule annuelle, à l’issue du premier versement tel qu’indiqué ci-dessus, il est entendu entre les parties que l’acquittement de la somme due par le Client chaque année, au titre de la prestation de référencement choisie, s’effectuera par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.

Pour ce faire, il appartient au Client de remplir le mandat de prélèvement SEPA qui lui sera envoyé dans un délai de dix (10) jours à compter du premier paiement.

A trois (3) mois, puis à un (1) mois de la date anniversaire de la souscription de l’abonnement, Consommer Chrétien enverra une notification préalable de prélèvement. Cette notification fera état de la date d’échéance du prélèvement ainsi que de son montant.

En tout état de cause, à défaut de renvoi du mandat de prélèvement SEPA dans le délai imparti, Consommer Chrétien procèdera à une relance unique. A défaut de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours calendaires, à compter de la date de relance, les présentes CGV-CGU seront réputées résiliées, ce qui entraînera l’arrêt des abonnements du Client. Il est entendu entre les parties que la somme acquittée au titre du mois considéré ou de l’année considérée est réputée acquise à Consommer Chrétien, et ce quelle que soit la date à laquelle intervient ladite résiliation.

Article 8 Accès et disponibilité de Consommer Chrétien

Consommer Chrétien fait ses meilleurs efforts pour rendre le site www.consommerchretien.com accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Consommer Chrétien n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Le Client admet expressément utiliser le site www.consommerchretien.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Article 9 Suspension – Résiliation

Les présentes CGV-CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence les résilier à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, Consommer Chrétien pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, résilier les présentes CGV-CGU, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La somme acquittée au titre du mois considéré est réputée acquise à Consommer Chrétien, et ce quelle que soit la date à laquelle intervient ladite résiliation.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : attestation sur l’honneur inexacte, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, annulation répétée des commandes (…), Consommer Chrétien pourra résilier les présentes CGV-CGU sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La somme acquittée au titre du mois considéré est réputée acquise à Consommer Chrétien, et ce quelle que soit la date à laquelle intervient ladite résiliation.

En tout état de cause, la résiliation des CGV-CGU par l’une quelconque des parties dans les conditions prévues à l’article 9 et à l’article 3 entraine l’arrêt des abonnements du Client.

Article 10 Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la gestion de son compte et de son accès au site www.consommerchretien.com. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de relations contractuelles existantes entre le Client et Consommer Chrétien. Les données conservées sont par ailleurs conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, incombant le cas échéant, à l’Annuaire ainsi que pour permettre Consommer Chrétien d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du site ainsi que les informations adressées au Client.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées par Consommer Chrétien sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

– nom et prénom du dirigeant ou de la personne dûment mandatée

– le sexe,

– la date de naissance,

– mail,

– téléphone,

– nom de l’entreprise,

– adresse,

– SIREN,

– Coordonnées bancaires.

Paiement

Dans le cadre du paiement effectué par le Client, Consommer Chrétien enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client.

Attestation sur l’honneur

– nom et prénom du dirigeant ou de la personne dûment mandatée

– mail,

– téléphone,

– nom de l’entreprise,

– adresse,

– SIREN,

– coordonnées de l’église (adresse, téléphone).

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par Consommer Chrétien et ses co-contractants/ sous-traitants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s)/ sous-traitants est (sont) :

● Les prestataires établissements de paiement

L’hébergeur du site consommerchretien.com

Le webmaster du site

 

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Consommer Chrétien, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il peut être contacté à l’adresse suivante : 44 rue de l’église, Arzviller 57405

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Consommer Chrétien conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Consommer Chrétien met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Consommer Chrétien ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se rendant sur leur compte ;

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement », ce qui est assimilé à une résiliation de l’abonnement et emporte les conséquences indiquées à l’article 9 quant aux sommes dues à Consommer Chrétien ;

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;

Si les données à caractère personnel détenues par Consommer Chrétien sont inexactes, ils peuvent les modifier par le biais de leur compte ou demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Consommer Chrétien vers un autre prestataire ;

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Consommer Chrétien.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Conformément à la législation et réglementation en vigueur, toute demande présentée dans ce cadre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Le responsable de traitement apporte une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Le refus de faire droit à la demande du Client sera motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Consommer Chrétien. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Consommer Chrétien ou en suivant le lien de désinscription.

Consommer Chrétien utilise des cookies. Pour connaître la politique de cookies, se reporter à la rubrique « Cookies ».

Article 11 Responsabilité

Certains produits faisant l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations, il appartient au Client de respecter les conditions générales de vente de ces produits. Consommer Chrétien ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Tout dommage subi par Consommer Chrétien ou encore toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Consommer Chrétien à raison de la violation par le Client d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur du Client, que ce dommage résulte de la vente de produits ou services, de l’utilisation faite par le Client de Consommer Chrétien, ou de toute autre fait qui lui serait imputable, est garanti et indemnisé à première demande par le Client.

La responsabilité de Consommer Chrétien envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables en sa qualité de prestataire technique et est en tout état de cause limitée au montant correspondant à l’abonnement. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des produits ou services en cas d’indisponibilité de Consommer Chrétien. La responsabilité de Consommer Chrétien ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de Consommer Chrétien par le Client.

Article 12 Droit applicable et attribution de compétences

Les présentes CGV-CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relève des juridictions françaises. Les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour connaitre de tout litige ou procédure nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Il est rappelé aux Clients que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Article 13 Dispositions finales

Nullité

Dans l’éventualité où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU seraient tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Indépendance des parties

Les parties sont réputées être indépendantes l’une par rapport à l’autre, et aucune disposition des CGV-CGU ne sera interprétée notamment comme créant entre elles un affectio societatis, un quelconque lien de subordination entre le personnel de chacune des parties, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

Définition

Par « Site » on entend le site Internet de Consommer Chrétien : www.consommerchretien.com

Par « Clic » on entend l’action effectuée par un utilisateur sur le lien hypertexte du Client, et qui permet de le rediriger vers une page du Site du Client.